Déclaration de l’ANECR : Réforme du scrutin départemental, c’est le bipartisme qui est renforcé !

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Déclaration de l’ANECR 

Réforme du scrutin départemental : c’est le bipartisme qui est renforcé !

Avec un « binôme de candidats », la parité serait certes respectée, mais le pluralisme subirait un nouveau revers important.

Tout en rejetant  l’instauration du conseiller territorial que voulait le gouvernement précédent -et nous approuvons ce rejet-  le gouvernement souhaite faire adopter rapidement un projet de loi visant à instaurer l’élection d’un binôme de candidats de sexe différent dans des cantons dont le périmètre serait doublé et le nombre divisé par deux.

Si la parité entrait dans les conseils départementaux,  le pluralisme régresserait encore  avec le type de scrutin proposé.

En effet, les deux élus sur un nouveau territoire unique seraient de même sensibilité, alors que sur ce même périmètre il peut y avoir actuellement deux élus de sensibilités différentes.

Ce nouveau mode de scrutin, doublé d’un redécoupage cantonal, serait donc le vecteur d’un bipartisme renforcé,  d’une nouvelle régression démocratique.

Aussi nous réaffirmons  notre proposition d’étendre la proportionnelle à l’ensemble des scrutins, et donc à l’élection départementale, seul mode électoral qui peut permettre d’assurer à la fois le respect du pluralisme et la parité, deux principes essentiels sans lesquels il n’est de lutte efficace contre la grave crise démocratique que connaît notre pays.

Nous regrettons le refus du gouvernement d’entendre cette proposition, d’autant que pour toutes les autres élections locales, ce mode de scrutin est mis en œuvre.

Pourquoi en outre cette exception, alors même qu’il est envisagé d’ouvrir en partie les élections législatives à la proportionnelle ?

Concernant les élections municipales et des délégués communautaires, il est prévu dans le même projet de loi deux dispositions importantes.

La première est d’abaisser à 1000 habitants (contre 3500) le seuil au dessus duquel un scrutin de liste est requis. Nous considérons qu’il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction, c’est-à-dire dans le sens d’une citoyenneté renforcée pour les habitants des petites communes de notre pays. Ce premier pas, qui peut être poussé plus loin, va en outre faire avancer de façon importante la parité.

La deuxième mesure est l’élection au suffrage universel par fléchage des délégués communautaires.

Nous tenons à rappeler que la majorité des 20 000 élus qui avaient répondu au questionnaire des Etat généraux du Sénat au printemps 2012, s’était prononcé toutes tendances confondues  en faveur de l’élection des délégués communautaires par les conseils municipaux. Cette opinion allait de pair avec leurs  inquiétudes légitimes de voir disparaître les communes, après l’expérience de l’application de la réforme  des territoires de Nicolas Sarkozy (regroupement autoritaire des communes et intercommunalités).

Aujourd’hui l’avant projet de loi de l’acte 3 de la décentralisation accentue ces inquiétudes: renforcement des compétences transférables des communes au sein des intercommunalités, transfert très important des compétences des communes vers les  eurométropoles  et les communautés métropolitaines.

Dans ces conditions, nous alertons sur le fait que l’élection par fléchage des délégués communautaires risque de contribuer à effacer le rôle des communes, en faisant disparaitre la notion de délégation de compétence des communes vers leur intercommunalités, au profit d’un partage de compétences entre ces deux structures. Cela tend également à déprécier les « intercommunalités de projet », fondées sur la coopération et le choix librement consenti des communes. Notons aussi qu’avec ce mode de scrutin, les conseillers communautaires ainsi élus n’auraient plus de compte à rendre aux conseils dont ils sont membres.

En outre l’élection par fléchage pose un certains nombre de questions s’agissant de ses dispositions propres : Qu’en est-il du risque de cumul des mandats dans le cas d’un fléchage qui s’appliquerait sur les premiers de la  liste ? De la place des minorités ? Du processus qui s’établit entre les deux tours ?

En tout état de cause, les élus communistes et républicains, dans le débat de ces prochains mois, agiront pour que les besoins  de développement de démocratie et d’intervention citoyenne trouvent les réponses qui sont aujourd’hui indispensables, au vu de la crise aigue de la représentation. Dans ces réponses, il apparait inimaginable de ne pas voir émerger le développement de la proportionnelle,  ainsi que le rôle de la commune. Celle-ci est en effet le cadre le plus efficace pour impliquer les citoyens, y compris sur les grands projets à caractère métropolitain qui n’ont de sens que s’ils répondent aux besoins des habitants en matière de vie quotidienne et de réduction des fractures sociales et territoriales.

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