Viol version LREM : la victime devra prouver qu’elle n’était pas consentante

Le 22 avril dernier, Madame Fiona Lazaar, députée macroniste de notre circonscription, pourtant rapporteur pour avis sur cette loi de la commission des affaires sociales, n’avait pas eu le courage de se rendre à l’assemblée nationale  pour exprimer son vote sur l’abjecte loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Mercredi elle s’y ai rendu pour voter, comme les 100 autres députés LREM présents,  en faveur de la loi sur les violences sexuelles et sexistes. Sauf que cette loi requalifie le viol en simple délit. Encore une grande avancée de l’ère macroniste !

La loi sur les violences sexuelles et sexistes est le premier texte majeur défendu à l’Assemblée nationale par Marlène Schiappa, secrétaire d’État de la prétendue égalité Femmes-Hommes. Pour cette secrétaire d’État, Madame Lazaar et les 109 autres députés macronistes présents dans l’hémicycle ce jour là, et qui ont adopté cette loi, celle-ci  représente une « avancée fondamentale » Vraiment… ? Emmanuel Macron avait promis que les droits des femmes seraient « la grande cause de son quinquennat ». Pourtant, les mesures prises par le gouvernement jusqu’à présent ne sont que reculs et aggravation pour les droits des femmes et leurs conditions de vie : réformes antisociales, comme la loi Travail XXL ou l’instauration de la sélection à l’université, dont les femmes seront les premières victimes, le nouveau projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes proposé par Marlène Schiappa représente sur le fond, et ce malgré les effets d’annonces, un véritable recul !

En 2017, ont été recensés 250 000 victimes de viol ou de tentatives de viol dont 150 000 mineur•es. Statistiques s’appuyant uniquement sur les dépôts de plainte.

Alors que la reconnaissance des violences sexuelles et notamment des viols subis est aujourd’hui un parcours du combattant pour les victimes, le nouveau projet de loi sur les violences sexuelles du gouvernement, adopté mercredi avec quasiment les seules voix des député-ées LREM, ne permettra pas de pallier à cette réalité et, au contraire, entérine cet état de fait, notamment pour les mineurs. En effet, l’article 2 sur « la répression des infractions sexuelles sur les mineurs », a été vivement contesté, provoquant un tollé au sein des associations féministes et des droits de l’enfance.

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’Egalité Femmes-Hommes, assure que le texte proposé est assez répressif. Il sera adopté à 13 voix près grâce au vote de la majorité macroniste dont le vote de la députée LREM de notre circonscription.

Ainsi, qu’elle que soit son âge, la victime devra prouver qu’elle n’était pas consentante et que les faits relèvent bien d’un viol. Les députés LREM ont donc  considéré que se taire c’est consenti , refusant de prendre en compte des phénomènes comme la sidération ou la dissociation qui, comme le démontrent de  nombreux psychiatres, paralysent la victime qui se fait agresser sexuellement, cela aboutit à des décisions de justice absurdes et dramatiques où l’on estime, dans une affaire de viol, qu’une enfant de 11 ans est consentante.  C’est l’histoire de Sarah, jeune fille de 11 ans qui, après avoir été violée par un homme de 28 ans, avait été jugée par le tribunal correctionnel de Pontoise comme consentante car ayant « subi l’acte sans protester ». C’est seulement suite à la réprobation générale que cette décision de justice a provoqué, que le tribunal correctionnel de Pontoise a renvoyé l’affaire au parquet, demandant de requalifier les faits en viol.

Dans ces cas-là, où, faute de présomption d’absence de consentement en dessous d’un certain âge, et en l’absence de réactions audibles (appels à l’aide, cris de la victime qui exprime clairement, face à un adulte qui abuse d’elle, son refus…) la loi présentée par le gouvernement, permettra de requalifier ces cas de viol en « atteinte sexuelle avec pénétration ». Le violeur passera donc des assises à la correctionnelle. Cette requalification des faits est une minimisation de la violence subie, où un crime, celui du viol, est requalifié en simple délit, maintenant dès lors l’impunité structurelle dont jouissent les auteurs de violences sexuelles. Le violeur passera donc du crime au délit et donc de la cour d’assises au tribunal correctionnel, de peines variant entre 15 ans et la perpétuité à une sanction allant de deux mois à 10 ans de prison. Un coup dur pour les victimes de viol qui voient ainsi leur horrible expérience banalisée.

Alors que les enfants sont les principales victimes de viols, cette loi et l’inscription de ce nouveau délit dans le code pénal est une « régression inacceptable pour la protection des enfants », comme le déclarent les signataires de la pétition « #LeViolEstUncrime : retirer l’article 2 ! », qui atteint à ce jour plus de 150 000 signatures. Cette pétition, qui rencontre beaucoup d’échos, interpelle Macron pour que ce dernier retire l’article 2, qui « minimise la gravité du viol », « ouvre la voie à une déqualification massive des viols de mineur.e.s » et « met en danger les enfants ». Malgré cela, cette fois, Madame la députée Lazaar n’a pas déserté l’Assemblée nationale et à voter pour cette loi.

Je vous invite vivement à signer la pétition en ligne lancée par le Groupe F demande le retrait de l’article 2 de cette loi.  Pour la signer, cliquez sur ce lien : https://www.change.org/p/leviolestuncrime-retirez-l-article-2

 

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