DÉPUTÉ.ES ET SÉNATEUR.TRICES COMMUNISTES : ÇA BOSSE POUR LE PEUPLE !

Rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), augmentation du smic, suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, renforcement de l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale des élus et enfin, transparence sur l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, depuis ce matin 9h30, les députés communistes présentent et défendent ces cinq propositions de loi à l’Assemblée nationale. Au Sénat, leurs collègues mettent en débat l’interdiction des armes de guerre qui ont blessé et mutilé 70 Gilets jaunes. Une interdiction débattue au moment même où l’ONU dénonce l’usage excessif de la force, lors des manifestations et réclame une enquête

Dans un discours à Genève, la Haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, Michelle Bachelet, ancienne présidente de l’Etat du Chili, a mis en cause les conditions du maintien de l’ordre lors des manifestations des «gilets jaunes». Des critiques déjà formulées en février au sein de l’ONU, mais aussi de l’Union européenne. Le gouvernement macroniste qui avec le soutien de ses député.es confirme sa préférence pour la répression plutôt que la discussion pourra-t-il encore fermer les yeux ? C’est désormais l’ONU, qui demande à la France « une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d’usage excessif de la force » survenus depuis l’acte I des gilets jaunes. Cette annonce, qui intervient à peine un mois après la condamnation par le Parlement européen du « recours disproportionné à la force » contre les manifestants, est tombée au moment précis où le groupe communiste au Sénat présentait à la presse une proposition de loi pour interdire les lanceurs de balle de défense (LBD), qu’il soumet aujourd’hui même au débat. (L’intégralité de cette proposition de loi en PDF, téléchargeable en bas de l’article)

C’est que la situation a atteint « un niveau historique et même critique », estime Éliane Assassi, présidente (PCF) du groupe, qui recense les 151 blessures à la tête, dont 70 liées au LBD. Aujourd’hui, 17 personnes sont « éborgnées ou mutilées à vie ». Une réalité que le gouvernement, et plus précisément le ministre de l’Intérieur, « semble cyniquement ignorer » – 1 280 LBD sur quatre ans ont été commandés fin décembre – alors même que les alertes se multiplient (ONG, associations, Défenseur des droits, sociologues et même policiers). À ce stade, 111 enquêtes ont été recensées auprès de l’IGPN, affirme Pascal Savoldelli (PCF). Il existe donc un « problème de responsabilité au plus haut niveau de l’État », qui refuse tout « moratoire » sur la question.

La France est l’un des rares pays européens « à utiliser des armes dites “sublétalescausant de graves blessures », expliquent les sénateurs. En cela, il est « urgent d’engager une réflexion et de s’appuyer sur les modèles existant chez nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne… – NDLR) où la doctrine de maintien de l’ordre repose sur la désescalade ». D’autant que les forces de police, mal formées, sont « elles aussi en danger », soutient Éliane Assassi : « Interdire demain le LBD, ce n’est pas les démunir » comme le répète la droite sénatoriale. La proposition de loi vise ainsi l’interdiction du LBD, une plus grande transparence des données d’usage des armes et le lancement d’un rapport du gouvernement sur de possibles « alternatives ». Les sénateurs CRCE font un lien avec la loi anticasseurs, (sur laquelle se sont abstenus 50 députés LREM…mais pas Fiona Lazaar, la député macroniste d’Argenteuil) ,  qui sera discutée au Sénat mardi prochain , qu’ils jugent « dangereuse et liberticide » de part notamment le caractère « flou » des termes « casseur » et « présomption » de passage à l’acte. Et puis, rappelle Pascal Savoldelli, les « outils existent déjà » pour appréhender les manifestants violents. Ils voteront contre cette loi qui, relève Esther Benbassa, revient encore à « instrumentaliser le droit de manifester ».

TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI : Proposition interdiction LBD

Aperçu (s’ouvre dans un nouvel onglet)

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